Le Conseil d’Administration ARPAL a confié à notre Avocat Conseil, le soin de déposer une plainte au pénal contre le SIVAL pour avoir construit un bâtiment sur l’altiport de Peyragudes sans les autorisations nécessaires.
Ce bâtiment a un impact environnemental. Il a été achevé et inauguré par le SIVAL en présence de Mme la Préfète et des Forces Armées avec la Patrouille de France, alors qu’il n’avait pas obtenu les autorisations d’urbanisme obligatoires.
Selon les articles 421-1 à 421-5 du code de l’urbanisme, le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire est puni d’une amende de 1200 € et d’un montant maxi de 6000 € par m2 de la surface construite.
Notre avocat a précisé dans notre plainte que conformément à la loi, le fait de tenter de régulariser par le SIVAL cette situation, ne peut effacer les infractions commises depuis plusieurs mois.
Comme pour la construction de la route du Pla Loudic, effectuée sans autorisation, ni étude dans une zone d’intérêt écologique et régularisée suite à notre plainte, et bien d’autres travaux, notre décideur valléen se moque de la loi dans sa volonté de bétonner à tout prix!