[CC-BY Photo de Delphine Ménard]
Ni vu, ni connu, la presse est restée muette : la Chambre Régionale des Comptes Midi-Pyrénées a déposé en décembre 2014 un rapport sans concession sur la gestion de la Vallée du Louron :
« Insincérité budgétaire », « crédibilité globale très relative des budgets adoptés », « faiblesse de l’autofinancement », « endettement proche du seuil d’alerte », « données chiffrées relatives à l’état de la dette non fiables », « non respect du code des marchés publics », « société transparente voire société écran » (SEMIP) , » exercice de domaines de compétence que la CCVL ne détient pas »…
Vous trouverez ci-joint dans le lien le rapport de la Cour des Comptes, la réponse de Michel Pélieu et la lettre d’observations définitives du Président de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes.
Synthèse des observations définitives
Créée par arrêté préfectoral n°2009-356-02 du 22 décembre 2009, la communauté de communes de la vallée du Louron (CCVL) est constituée par le regroupement de 15 communes représentant 1 287 habitants. L’activité économique du territoire est essentiellement tournée vers le tourisme, principalement autour des stations de Peyragudes et de Val Louron. L’activité pastorale perdure, bien qu’en régression.
1) Le cadre statutaire
L’examen de l’exercice des missions statutaires conduit la chambre à relever les risques juridiques liés à des interventions de la CCVL dans des domaines de compétence qu’elle ne détient pas statutairement, indépendamment de certaines régularisations intervenues a posteriori.
2) La fiabilité des comptes
D’une manière générale, la revue de la fiabilité des comptes fait apparaître des anomalies qui appellent des mesures correctives. Concernant le budget, la CCVL tient des débats d’orientations budgétaires préalablement à l’adoption des budgets. L’information financière dont dispose l’assemblée délibérante à cette occasion est conséquente. Pour autant, l’exécution budgétaire montre que la crédibilité globale des budgets adoptés est très relative et que les budgets initialement approuvés ne constituent pas des documents d’orientation fiables. Les restes à réaliser en section d’investissement sont importants. Dans le cadre des contrôles effectués par la chambre sur un échantillon d’opérations, certains restes à réaliser n’ont pu être justifiés. Il en résulte une insincérité budgétaire des opérations concernées. Bien qu’aucun dispositif n’impose à la collectivité de rattacher les charges et les produits à l’exercice auquel ils se rapportent, les contrôles effectués par la chambre montrent que plus de 10 % des dépenses de l’échantillon doivent s’analyser comme des reports de charge sur l’exercice suivant. Les comptes d’attente en recettes et en dépenses ne sont pas soldés en fin d’exercice, ce qui impacte le résultat de l’exercice. Par ailleurs, il est rappelé que l’office du tourisme a le statut d’EPIC depuis 1976 et qu’à ce titre il doit être doté d’un budget propre et ne pas être rattaché au budget principal de la CCVL par un compte d’attente. Ces principes ne sont toujours pas traduits comptablement et le budget principal détient toujours une créance sur l’office du tourisme (74 000 € au 31 juillet 2013).
L’imputation des dépenses de collecte de verre et de traitement des ordures ménagères est erronée. Dans ce domaine, la CCVL est tenue d’isoler dans un budget annexe les produits et dépenses de ce service dès lors qu’elle a opté pour le régime de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). L’option retenue conduit en effet à conférer la qualification de service public industriel et commercial (SPIC) et astreint la CCVL au principe de l’équilibre sans recours à l’aide du budget principal. Un examen des différentes écritures relatives aux amortissements des immobilisations, à l’intégration des travaux ainsi qu’aux cessions et transferts de biens immobiliers, montre que le principe d’équilibre des opérations d’ordre n’est pas respecté. Les dysfonctionnements relevés sont toutefois d’importance inégale.
Les données chiffrées relatives à l’état de la dette ne sont pas fiables. Une clarification des écritures comptables s’impose en conséquence, de même que la régularisation des écritures relatives au remboursement de l’emprunt au département des Hautes-Pyrénées et au syndicat départemental d’électricité, dont l’imputation erronée a pour conséquence de sortir l’endettement afférent du passif du bilan.
Concernant les provisions, outre la régularisation des provisions inscrites au compte 2031 qui s’impose, force est de constater l’absence de réalisation de dotations aux provisions au niveau de l’exécution budgétaire alors que des risques financiers liés à des contentieux en cours sont avérés.
Enfin, il est rappelé qu’outre le comptable public l’ordonnateur dispose de la possibilité de contrôler les régies. Ce dispositif n’a pas été mis en œuvre sur la période examinée. L’exercice de cette faculté serait de nature à limiter les risques encourus liés à la manipulation de fonds, s’agissant tout particulièrement de la régie de recettes des remontées mécaniques.
3) L’analyse financière
L’analyse financière a été réalisée en tenant compte du retraitement des charges exceptionnelles, justifié par des erreurs d’imputation. Sous réserve de ces retraitements, les charges de gestion ont progressé de 20,50 % sur la période 2008-2012 alors que, dans le même temps, les produits de même nature n’ont augmenté que de 17,76 %. L’effet de ciseau qui en résulte participe à une contraction de l’excédent brut de fonctionnement entre 2010 (1 684 186 €) et 2012 (1 360 148 €), soit une baisse de 19 % en deux exercices.
Au sein des charges de gestion, la progression la plus importante porte sur les charges brutes de personnel (hors remboursement des dépenses de personnel mis à disposition), en hausse de 30,71 %. Indépendamment d’une gestion mesurée du régime indemnitaire, le poids des dépenses de personnel s’accentue sur la période : ces dernières représentent ainsi 38,69 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2012 contre 34,23 % en 2008. De même, elles représentent 21,07 % des recettes réelles de fonctionnement en 2012 contre 18,91 % en 2008.
Si l’on constate une progression constante et régulière des produits liés aux contributions directes, dotations et participations, de 31,31 % entre 2008 et 2012, d’autres produits se caractérisent, en revanche, par une baisse sensible sur les deux derniers exercices. Ainsi, bien qu’en progression globale de 8,43 % sur la période, les produits des services et autres recettes s’infléchissent sensiblement sur les deux derniers exercices, de l’ordre de 14,51 % entre 2010 (1,908 M€) et 2012 (1,631 M€). Cette tendance baissière affecte plus particulièrement les produits liés aux revenus des immeubles, en diminution de 8,41 % sur la période 2008-2012.
Eu égard à l’insuffisance de l’autofinancement dégagé en rapport avec un niveau d’investissement soutenu, le financement des investissements est essentiellement assuré par des subventions d’équipement et des recettes issues des produits de cessions d’immobilisations. L’insuffisance de ces ressources a toutefois conduit la CCVL à puiser dans son fonds de roulement en 2008 et 2009 et à faire appel à l’emprunt, en forte augmentation en fin de période. Des signes de tension caractérisent l’endettement, le ratio de désendettement s’approchant du seuil d’alerte généralement admis de 15 ans. Ce ratio demeure légèrement supérieur à la durée résiduelle de la dette et l’annuité de dette mobilise plus du tiers des recettes réelles de fonctionnement sur la période. L’effet de ciseau constaté entre la hausse des charges de gestion, supérieure à celle des produits de même nature, la faiblesse de l’autofinancement et le niveau d’endettement font que les marges de manœuvre de la collectivité sont manifestement contraintes. Ces limites sont d’autant plus fondées qu’apparaissent des incertitudes sur le devenir de gestionnaires des villages de vacances et de résidence de tourisme dont le retrait de certains, déjà relevé sur la période examinée, pourrait se poursuivre. A cela pourraient s’ajouter de nouvelles demandes de baisse de loyers, accentuant de ce fait la baisse régulière et sensible des revenus perçus dans ce domaine, déjà observée depuis quelques exercices. Face à ce risque de diminution des ressources, se pose la question de la capacité de la collectivité à entretenir un patrimoine immobilier très significatif. S’y ajoute également la problématique de l’exploitation de la station de Val Louron dont le budget annexe est déjà structurellement déficitaire, indépendamment des subventions d’équilibre versées, et ce alors que les équipements sont pour la plupart manifestement vétustes.
Concernant les budgets annexes, la chambre s’interroge sur l’équilibre financier du budget annexe transport, obtenu grâce au remboursement par la SEMAP du coût des transports à l’intérieur du périmètre urbain de la station de Peyresourde. Parallèlement, des interférences entre le budget principal et le budget annexe eau et assainissement nuisent à la lisibilité des flux financiers et du coût de ce service
4) L’état de l’actif et la gestion du patrimoine immobilier
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable, le premier étant plus particulièrement chargé du recensement des biens et de leur identification, retracés dans un inventaire. Or, la chambre constate l’absence d’un registre d’inventaire formalisé. En outre, le rapprochement entre la balance des comptes et l’état de l’actif corrigé par l’ordonnateur au 31 décembre 2012 fait apparaître un écart significatif de plus de 7,6 M€, non justifié. Il en résulte une absence de fiabilité de l’état de l’actif à cette date et une nécessaire clarification dans le suivi des immobilisations. En l’absence d’inventaire et d’état de l’actif fiable, la chambre a procédé au recensement du patrimoine immobilier de la CCVL. Le patrimoine identifié s’avère particulièrement conséquent pour une collectivité de cette strate démographique. Sa gestion et la baisse globale des revenus locatifs constatée posent la question de l’adéquation des loyers avec le coût d’entretien de certains biens immobiliers. Plus généralement, les constats formulés conduisent à s’interroger sur la capacité de la CCVL à entretenir son patrimoine immobilier dans un contexte budgétaire incertain.
Enfin, la multiplicité des intervenants dans la gestion locative du parc immobilier doit conduire à une réflexion sur la rationalisation de cette gestion afin d’en faciliter la lisibilité.
5) La réalisation de la résidence « Le Sérias » et les relations financières avec la SEMIP
Initialement réalisée par la CCVL (ex-EPIVAL), la maîtrise d’ouvrage de l’opération a été transférée à la SEMIP. Or, ce transfert s’avère purement fictif, toute l’opération ayant été réalisée par des personnels de la CCVL dont le coût de mise à disposition a été refacturé à la SEMIP. Indépendamment de ce premier constat, le transfert de la maîtrise d’ouvrage à la SEMIP ne pouvait conduire cette dernière à s’affranchir des obligations de mise en concurrence conformes aux exigences du code des marchés publics. Les marchés passés par les SEM demeurent en effet soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, dispositions au demeurant rappelées à la CCVL par l’autorité préfectorale le 20 juin 2006. Pour autant, les dispositions du code des marchés publics ont été méconnues à plusieurs reprises : absence de mise en concurrence au niveau du contrat global de maîtrise d’œuvre en dépit des rappels de l’autorité préfectorale et alors que les seuils étaient largement dépassés, non-respect des critères de sélection des offres, caractère lacunaire et pour le moins imprécis des observations à l’appui du classement des offres et intervention d’un prestataire de services pour assurer les ventes sans mise en concurrence. D’une manière générale, l’examen de cette opération conduit à constater que la SEMIP est une « coquille vide » au risque d’apparaître comme un démembrement de son actionnaire public majoritaire, à savoir la CCVL dont l’étroite implication dans le fonctionnement de la société, tant en matière de mise à disposition des moyens matériels, humains et financiers, est patent. Dans cette opération, la SEMIP présente donc les caractéristiques d’une société « transparente », voire d’une société écran ayant servi de support juridique à la CCVL pour réaliser une opération de promotion immobilière qui, par définition, n’entre pas dans le champ de ses compétences statutaires.
6) Recommandations
Au terme de son contrôle la chambre a décidé de formuler les recommandations suivantes :
- mettre en œuvre sur le plan comptable la réforme des statuts de l’office du tourisme issue de la délibération du 30 octobre 2012 ;
- régulariser l’écriture comptable afférente à la souscription de titres de participation dans le cadre de la recapitalisation de la SEMAP ;
- mettre en place un budget annexe compte tenu du mode de financement retenu pour assurer le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères ;
- clarifier la politique d’amortissement en menant à son terme tout plan d’amortissement commencé sur une période antérieure, en régularisant les écritures d’amortissement erronées (biens dont la valeur brute est inférieure aux amortissements réalisés) et en reprenant les amortissements de biens cédés ;
- mettre à jour la décision du 6 mai 1976 sur la création de la régie de recettes du budget annexe transport.
La chambre prend acte de l’engagement de la CCVL de mettre en œuvre les recommandations formulées.